Route de Préchac sur l'Adour, 32160, PLAISANCE du GERS

LE CLASSEMENT DES ARMES

Selon le Décret 2048-542  du 29/6/2018

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LA LOI

Dépôt et instruction des demandes d'autorisation ( Armes de Cat B)

Decree 2018-542 (28/4/2018) articles R. 312-4 à 214-8 – mis à jour 01/07/2020)


Decree No 2018-542 : Nouvel Arrêté du 01-07-2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par les articles R. 312-4 et 312-5 du code de la sécurité intérieure.

Si vous ne l’avez pas encore vu, voici se coordonnées :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041834404/2020-07-01


Déclaration des armes de Categorie C

Armes soumises à déclaration (Decree 2018-542) Articles R. 312-52 à R. 312-63

Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration (Articles R312-52 à R312-63)


Documents à télécharger :

Arme de catégorie D (vente libre)

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie D.pdf

Cat D weapons (freely sold) - ENGLISH

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie D ENGLISH.pdf

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie C.pdf

Cat C weapons (declaration) - ENGLISH

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie C ENGLISH.pdf

Armes de catégorie B (soumise à autorisation)

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie B.pdf

Cat B weapons (authorisation) - ENGLISH

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie B ENGLISH.pdf

Arme à feu ou arme de guerre de catégorie A

Télécharger - TS - Classement - Arme à feu catégorie A.pdf

Cat A weapons (mostly prohibited) - ENGLISH

Télécharger - TS - Classement - Arme à feu catégorie A ENGLISH.odt

Advice on Cat B weapons purchase

Télécharger - TS - Classement - Advice on Rules for Catagory B weapons - 18-10-2020 English.pdf

Le Loi: Acquisition et Détention des Armes

Télécharger - 1 - TS - Classement - La Loi - communique-internet-decret-armes 1-08-2018.pdf