LE CLASSEMENT DES ARMES

CERFA

Il s’agit du lien vers la page du Gouvernement qui fournit des informations sur les conditions d’achat, de possession et de vente d’armes de toutes catégories.

https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=Arme+de+cat%C3%A9gorie

Sélectionnez la catégorie appropriée sous: Fiches Pratiques pour voir la catégorie d'arme qui vous intéresse. Vous pouvez ouvrir les listes déroulantes pour obtenir des réponses à vos questions.

Le PTS Secrétariat a des copies de:

CERFA  12644-04 (catégorie B)

CERFA  12650-05 (catégorie C)

LA LOI

Selon le Décret 2048-542  du 29/6/2018

Dépôt et instruction des demandes d'autorisation ( Armes de Cat B)

Decree 2018-542 (28/4/2018) articles R. 312-4 à 214-8 – mis à jour 01/07/2020)

Decree No 2018-542 : Nouvel Arrêté du 01-07-2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par les articles R. 312-4 et 312-5 du code de la sécurité intérieure.

Si vous ne l’avez pas encore vu, voici se coordonnées :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041834404/2020-07-01

Déclaration des armes de Categorie C

Armes soumises à déclaration (Decree 2018-542) Articles R. 312-52 à R. 312-63

Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration (Articles R312-52 à R312-63)

Documents à télécharger :

CERFA 12650-05 Cat C

Télécharger - cerfa_12650-05 Cat C.pdf

CERFA 12644-04 Cat B

Télécharger - cerfa_12644-04 Cat B.pdf

Arme de catégorie D (vente libre)

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie D.pdf

Cat D weapons (freely sold) - ENGLISH

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie D ENGLISH.pdf

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie C.pdf

Cat C weapons (declaration) - ENGLISH

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie C ENGLISH.pdf

Armes de catégorie B (soumise à autorisation)

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie B.pdf

Cat B weapons (authorisation) - ENGLISH

Télécharger - TS - Classement - Arme de catégorie B ENGLISH.pdf

Arme à feu ou arme de guerre de catégorie A

Télécharger - TS - Classement - Arme à feu catégorie A.pdf

Cat A weapons (mostly prohibited) - ENGLISH

Télécharger - TS - Classement - Arme à feu catégorie A ENGLISH.odt

Advice on Cat B weapons purchase

Télécharger - TS - Classement - Advice on Rules for Catagory B weapons - 18-10-2020 English.pdf

Le Loi: Acquisition et Détention des Armes

Télécharger - 1 - TS - Classement - La Loi - communique-internet-decret-armes 1-08-2018.pdf